Les professions autorisées à pratiquer la vaccination sont les suivants : les médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les étudiants en santé, techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité (article R. 4352-13 du code de la santé publique), les manipulateurs d’électroradiologie médicale ainsi que les vétérinaires.
Certains professionnels de santé non installés peuvent participer aux opérations de vaccination anti-Covid-19 dans un centre de vaccination.
Ces professionnels de santé n’étant pas connus dans les systèmes d’information de l’Assurance Maladie, des modalités spécifiques de versement de leur rémunération ont été définies. Ces modalités, présentées cidessous, ne concernent pas les centres de vaccination rattachés à un établissement de santé (privé ou public).
1er cas : la structure organisatrice de la vaccination assure la rémunération
La structure qui organise le centre de vaccination (maison de santé pluridisciplinaire, CPTS…) contractualise avec le professionnel de santé, assure sa rémunération puis se fait rembourser par l’Assurance Maladie des sommes versées à ce titre. Ce dispositif de remboursement n’est applicable que pour les structures connues de l’Assurance Maladie. La structure ne facture pas les actes. La demande de remboursement se fait en envoyant chaque semaine à la caisse d’assurance maladie dont dépend la structure un bordereau spécifique (XLSX) retraçant les vacations réalisées par ces professionnels.
Dans le bordereau, il faut remplir l’onglet correspondant au statut de chaque professionnel intervenant : retraité, étudiant
ou remplaçant.
Pour les centres de vaccination portés par des structures non connues par l’Assurance Maladie telles que les
plateformes territoriales d’appui (PTA) et les associations, il convient de se rapprocher directement de l’agence régionale
de santé (ARS) (sans passer par l’Assurance Maladie) pour bénéficier du remboursement des sommes versées aux
professionnels de santé.
2e cas : la structure organisatrice de la vaccination n’assure pas la rémunération
Depuis le 1er avril 2021, un nouveau dispositif de rémunération de ces professionnels de santé non connus de l’Assurance Maladie est proposé. Il s’agit d’un paiement direct du professionnel de santé par l’Assurance Maladie qui communique ensuite à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) les informations utiles pour que celle-ci puisse faire les démarches sociales pour le compte du professionnel. Le dispositif est fondé sur les circuits de prestations de remboursement des soins.
La caisse d’assurance maladie du vaccinateur procède au calcul du montant brut de la rémunération en fonction de la catégorie du professionnel, précompte les cotisations sociales (sauf pour les remplaçants qui perçoivent un montant brut et procèdent eux-mêmes aux déclarations sociales) et verse le montant net de la rémunération au professionnel sous son propre NIR. Les montants réglés au vaccinateur apparaitront sur ses relevés de remboursement de frais de santé d’assuré, disponibles dans son compte ameli.
Qui est concerné ?
Les professionnels non installés appartenant aux professions ci-dessus sont concernés par le dispositif de rémunération directe par l’Assurance Maladie s’ils relèvent d’une des catégories ci-dessous :
• les retraités hors ceux ayant déjà une activité libérale dans le cadre d’un cumul emploi/retraite ;
• les remplaçants intervenants à titre exclusif (en dehors des cas de remplacement d’un professionnel de santé installé) ;
• les salariés ou fonctionnaires intervenants en dehors de leur temps de travail habituel auprès d’un centre non géré par leur employeur et en dehors d’un contrat de mise à disposition auprès du centre ;
• les étudiants (en dehors de leurs obligations de stage/scolarité) de troisième cycle en médecine et en pharmacie ;
• les étudiants en santé ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d’un médecin ou d’un infirmier :
• étudiants de deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique ;
• étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation ;
• étudiants de deuxième et troisième cycles en odontologie, en présence d’un médecin ou d’un infirmier et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins ;
• étudiants de premier cycle de la formation en médecine à partir de la deuxième année ayant effectué leur stage infirmier, en présence d’un médecin ou d’un infirmier et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.
• les professionnels sans activité.
Les vétérinaires qu’ils soient en activité ou non sont rémunérés à la vacation 160 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de quatre heures et 180 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 40 euros par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
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