Mise à jour le 08/09/2026
La SAS MEDEO FORMATION (SIRET 822 360 863 000 36, N° DA 76 66 02003 66 – DREETS Occitanie) est un organisme de formation professionnelle continue certifié Qualiopi pour les actions de formation, bilans de compétences et accompagnements VAE, dont le siège est situé 3 boulevard de Clairfont – Site Naturopole – Bâtiment G – 66350 Toulouges.
« Client/bénéficiaire » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
« Stagiaire/Apprenant » : la personne physique qui participe.
« Client-apprenant » : la personne physique qui cumule les deux qualités : elle commande, finance et participe elle-même à la formation. Ce cas est notamment celui du professionnel libéral, du travailleur indépendant ou de tout particulier finançant à titre individuel. Lorsque le client-apprenant finance à titre individuel sans prise en charge d’un financeur, il bénéficie des protections du régime du contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 CT).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client et s’appliquent à toutes les prestations de MEDEO FORMATION.
Conformément aux art. L.111-1 C. conso et au référentiel Qualiopi, MEDEO FORMATION fournit avant toute contractualisation : objectifs, prérequis, durée, modalités et délais d’accès, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, tarifs. Ces éléments sont disponibles sur www.medeo-formation.fr et annexés à chaque convention.
Pour chaque prestation, MEDEO FORMATION établit un devis valant convention de formation professionnelle, selon le profil du client :
Convention de formation professionnelle (art. L.6353-1 CT – décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018) : lorsque le financement est assuré par une entreprise, un OPCO, l’ANDPC, France Travail ou tout autre organisme financeur public ou paritaire.
Contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 CT) : lorsqu’une personne physique finance la formation à titre individuel et à ses propres frais, y compris le client-apprenant au sens de l’article 1.
Un devis non signé par les deux parties n’a aucune valeur contractuelle. Seul le devis valant convention ou contrat, signé par les deux parties, crée des obligations réciproques.
La signature peut être manuscrite ou électronique (DIGIFORMA / LEX PERSONA – règlement eIDAS – art. 1366-1367 C. civ.).
Sans retour signé des documents précédemment cités, MEDEO FORMATION se réserve le droit de refuser l’accès à la formation au stagiaire / apprenant.
Lorsqu’une prise en charge par un organisme financeur est sollicitée (ANDPC, FIF-PL, OPCO, France Travail), le client-apprenant ou l’employeur en informe MEDEO FORMATION avant le début de la formation. Pour plus de fluidité, le client est prié de fournir l’accord de prise en charge à MEDEO FORMATION si ce dernier n’est pas notifié.
La facturation est émise après réalisation de la prestation, au vu de la décision du financeur :
si la prise en charge est acceptée : la facture est adressée directement au financeur à hauteur du montant accordé. Le reste à charge éventuel est dû par le client.
si la prise en charge est refusée, annulée, insuffisante ou non notifiée à la date de facturation : la facture est adressée directement au client, qui demeure personnellement et solidairement redevable de l’intégralité des sommes dues au prorata des prestations réalisées. Aucune contestation liée au financement tiers ne peut être opposée à MEDEO FORMATION.
MEDEO FORMATION est référencé sur le portail EDOF. Dans le cadre du CPF, l’inscription sur www.moncompteformation.gouv.fr constitue le document contractuel unique entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le titulaire de compte et MEDEO FORMATION. Les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation (CGU MCF) s’appliquent intégralement (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic/conditions-generales-dutilisation).
Conformément aux CGU MCF, aucun document contractuel additionnel ne peut être signé entre MEDEO FORMATION et le titulaire CPF pour les actions acquises sur la plateforme. Les présentes CGV régissent uniquement les engagements pédagogiques, logistiques et de qualité de MEDEO FORMATION qui ne sont pas couverts par les CGU MCF (règlement intérieur, politique de données, conditions d’accès).
La convention établie avec l’employeur complète, selon le dispositif concerné :
le CERFA couvrant les contrats de professionnalisation, déposé auprès de l’OPCO dans les 5 jours calendaires suivant le début d’exécution du contrat (art. L.6325-1 CT) ;
le CERFA couvrant les périodes de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), déposé auprès de l’OPCO dans les mêmes délais (art. L.6324-1 CT).
Dans les deux cas, la convention ne remplace pas le contrat de travail.
Tous les prix sont exprimés en euros, nets non soumis à TVA en application de l’article 261-4-4a du CGI. Le prix est celui mentionné dans le devis ou la convention acceptée. Toute modification tarifaire n’affecte pas les conventions signées.
MEDEO FORMATION accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), prélèvement SEPA (mandat à signer préalablement et à fournir impérativement à l’organisme bancaire pour éviter tout rejet), paiement par carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) via la plateforme sécurisée en ligne de MEDEO FORMATION, paiement en plusieurs fois par prélèvement SEPA selon les modalités définies au devis ou à la convention.
Les règlements par chèque et par espèces ne sont pas acceptés.
En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances sont définies lors de l’élaboration de l’échéancier, selon le prix du devis valant convention ou contrat, dans le respect des règles applicables au profil du client telles que définies à l’article 5.2. Tout défaut de prélèvement donne lieu à relance et, passé 10 jours sans régularisation, la totalité du solde devient immédiatement exigible. En cas de rejet bancaire, des frais supplémentaires de 16,80€ TTC par rejet seront directement facturés au client. Le client s’engage à fournir à son organisme bancaire l’échéancier signé pour éviter les rejets.
| Profil | Condition de paiement |
|---|---|
| Particulier | Régime applicable : contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 CT — dispositions d’ordre public).Aucune somme ne peut être exigée pendant le délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (art. L.6353-5 CT).À l’expiration du délai de rétractation, un acompte d’un montant maximum de 30 % du prix total convenu est appelé. Le démarrage de la formation est conditionné au versement de cet acompte. Aucune prestation ne débute sans réception de l’acompte et sans signature du contrat de formation.Le solde est versé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, proportionnellement aux heures dispensées (art. L.6353-6 CT).En cas de force majeure dûment justifiée, le contrat est résolu de plein droit et seules les prestations effectivement dispensées sont dues (art. L.6353-7 CT).Inscriptions tardives (délai inférieur à 10 jours avant le démarrage) :Lorsque l’inscription intervient moins de 10 jours avant le début de la formation, le devis valant contrat de formation contient la mention suivante, dont l’acceptation par signature vaut renonciation expresse au délai de rétractation conformément à l’art. L.221-28 12° C. conso et à l’art. L.6353-5 CT :« En signant le présent contrat moins de 10 jours avant le début de la formation, je demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de mon délai de rétractation légal. Je reconnais qu’en cas de rétractation exercée après le début de la prestation, les heures déjà réalisées resteront dues au prorata du prix total convenu. »Sans cette mention dans le contrat signé, MEDEO FORMATION se réserve le droit de reporter l’accès à la session jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. |
| Financement mixte (prise en charge partielle par un financeur + reste à charge personnel) | Lorsque la formation est partiellement prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, ANDPC, FIF-PL) et que le solde restant est financé à titre personnel par le client-apprenant, deux régimes s’appliquent simultanément :La part prise en charge par le financeur est régie par les modalités de l’accord de prise en charge et l’article 3.2 des présentes CGV. La facture correspondante est adressée directement au financeur.Le reste à charge personnel est régi par les règles du contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 CT). Aucune somme au titre du reste à charge ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, un acompte plafonné à 30 % du montant du reste à charge est appelé, le solde étant échelonné au fil de la formation.Si la prise en charge du financeur est refusée, annulée ou insuffisante après service fait, le client-apprenant devient redevable de la totalité ou du complément des sommes dues, conformément à l’article 3.2 des présentes CGV.Cas particulier CPF avec reste à charge personnel : dans le cadre du CPF, le financement via Mon Compte Formation est régi par les CGU MCF. Le reste à charge personnel éventuel non couvert par les droits CPF du titulaire est traité comme un financement individuel direct et suit les règles du contrat de formation professionnelle ci-dessus. MEDEO FORMATION ne peut en aucun cas facturer au titulaire CPF des sommes supérieures au reste à charge réglementairement autorisé. |
| Professionnel libéral / BNC / EI bénéficiant d’une prise en charge (FIF-PL, ANDPC, OPCO, France Travail) | Paiement par le financeur selon les modalités de l’accord de prise en charge, conformément à l’article 3.2 des présentes CGV. L’accord écrit du financeur doit être communiqué à MEDEO FORMATION avant le début de la formation. Le démarrage est conditionné à la réception de cet accord.Sans accord confirmé à la date de démarrage : les règles applicables au profil « particulier finançant à titre individuel » s’appliquent dans leur intégralité, y compris le versement de l’acompte de 30 % avant démarrage. |
| Entreprise / Association / ESSMS / Établissement / Clinique / Hôpital | Paiement à 30 jours date de réception de la facture.Si prise en charge OPCO : dossier complet requis avant démarrage. Si financement par subrogation OPCO ou ANDPC : l’accord de prise en charge écrit doit être communiqué à MEDEO FORMATION avant le début de la formation. La demande de subrogation est à la charge exclusive du client. Sans dossier complet ou accord fourni, le client règle directement avant le démarrage.Facturation établissements publics (Chorus Pro) : les références nécessaires (SIRET, code SERVICE, N° engagement juridique) doivent être communiquées avant émission de la facture. À défaut, la facture est émise en format standard et reste exigible dans les délais légaux applicables aux établissements publics (30 jours – décret n° 2013-269 du 29 mars 2013). |
En cas de financement via prise en charge (OPCO, FIF-PL, ANDPC, France Travail, Employeur), MEDEO FORMATION peut, avec l’accord exprès du client, pratiquer la subrogation de paiement auprès du financeur. Dans ce cas, la facture est adressée directement au financeur.
Il est expressément convenu qu’en cas de refus total ou partiel de prise en charge, d’annulation ou de retrait de l’accord initialement délivré, d’épuisement des fonds du financeur, ou de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit (absence, abandon, dossier incomplet, délais expirés, pièces manquantes, non-respect des conditions administratives, etc.), le client/bénéficiaire demeure personnellement et solidairement redevable de l’intégralité des sommes dues au prorata des prestations réalisées.
Le client / bénéficiaire reste responsable de la vérification des pièces fournies et/ou déposées par MEDEO FORMATION dans le cadre d’un mandat de gestion avec subrogation. En aucun cas, MEDEO FORMATION ne pourra être tenu responsable en cas de dossier non conforme. Le mandat de gestion reste une mission non-obligatoire d’accompagnement du client / bénéficiaire et soumis à validation par les différentes parties prenantes.
Il appartient au client de notifier son financeur de toute modification du devis valant convention (dates, effectifs, etc). Le cas échant, MEDEO FORMATION peut fournir un avenant à la convention. En cas de refus de financement du financeur, il appartiendra au client de régler lui-même sa formation, ou le reste à charge si dépassement de la prise en charge suite à modification de la prestation.
Relations entre professionnels (clients personnes morales ou professionnels agissant dans le cadre de leur activité) : Conformément à l’art. L.441-10 du Code de commerce (ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019), tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Relations avec des consommateurs particuliers : En cas de retard de paiement d’un client particulier (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), des intérêts de retard au taux légal en vigueur sont applicables à compter de la mise en demeure restée infructueuse.
Dans tous les cas : passé J+30 après échéance, deux relances hebdomadaires sont adressées, suivies d’une mise en demeure. Sans règlement dans les 10 jours suivant la mise en demeure, le dossier est transmis au cabinet de recouvrement.
En cas d’inexécution d’un prélèvement SEPA, les frais bancaires réels supportés par MEDEO FORMATION sont refacturés. Tout défaut de prélèvement non régularisé sous 10 jours entraîne l’exigibilité immédiate du solde.
Facturation établissements publics (Chorus Pro) : les références nécessaires (SIRET, code SERVICE, N° Engagement Juridique) doivent être communiquées avant émission de la facture. À défaut, la facture est émise en format standard et reste exigible dans les délais légaux (délai de paiement public : 30 jours – décret n° 2013-269 du 29 mars 2013).
| Délai avant la formation | Conséquences financières |
|---|---|
| Plus de 30 jours calendaires | Aucune pénalité : report ou remboursement intégral. |
| Entre 15 et 30 jours calendaires | Pénalité de 50 % du coût initial. |
| Moins de 15 jours calendaires | Pénalité de 100 % du coût initial, sauf force majeure dûment justifiée (maladie, hospitalisation, décès d’un proche – justificatif requis dans les 48h). |
Concernant les particuliers, se reporter à l’article 5.2 et 7.3.
Pour les formations intra, en cas de report de la formation à l’initiative du client survenant moins de 15 jours calendaires avant la date initialement prévue :
— Premier report : aucune pénalité si notifiée par courriel avec justification.
— Deuxième report ou plus : une indemnité forfaitaire de 500 € est due à MEDEO FORMATION au titre des frais engagés (préparation formateur, supports, organisation). Elle couvre les coûts réels engagés par MEDEO FORMATION.
En cas d’effectif insuffisant ou de force majeure, MEDEO FORMATION peut ajourner ou annuler une session au plus tard J-3, sans indemnité ni dommages-intérêts.
Les clients sont informés par courriel et une nouvelle session est proposée dans les meilleurs délais.
| Situation | Traitement | Facturation |
|---|---|---|
| Absence notifiée J-7 ou plus (tout motif) | Report de droit : planifié sous J+15. | Aucune facturation. |
| Absence < J-71ère fois : motif exceptionnel justifié (maladie, hospitalisation – justificatif 48h) | Tolérance unique : 1 report accordé. | Aucune facturation. |
| Absence < J-7 Motif non justifié OU 2ème fois | Heure / session réputée consommée. Pas de report. | Heure due par le bénéficiaire.Non facturable CPF ou OPCO (heures non réalisées). |
| Aucune prévenance | Session réputée consommée. Mise en demeure de justification sous 48h. | Session due. Facturable au bénéficiaire.Professions libérales – formations en établissements hôteliers : forfait de 150€ couvrant les frais hôteliers |
Règle CPF/OPCO inchangeable : seules les heures effectivement réalisées sont facturables à la CDC ou à un OPCO (décret n° 2026-126 du 24 février 2026 pour le BC CPF). Une heure manquée ne peut jamais être facturée à un financeur public ou paritaire.
En cas d’absence d’un salarié en contrat de professionnalisation ou en période de reconversion, MEDEO FORMATION facture à l’employeur les heures initialement planifiées dans leur totalité, sauf accord contraire formalisé. Il appartient à l’employeur de déduire les absences constatées des sommes dues au salarié. L’employeur informe MEDEO FORMATION de toute absence dans les 48h.
En cas de rupture du contrat de travail en cours de formation, la facturation est établie au prorata des heures réalisées jusqu’à la date de notification de la rupture. En cas de rupture pour faute grave ou force majeure reconnue, aucune pénalité supplémentaire n’est applicable au-delà des heures réalisées.
La notification à l’OPCO de tout événement affectant le contrat (rupture, suspension, modification) incombe à l’employeur dans les délais imposés par l’OPCO de rattachement.
En cas d’abandon total à l’initiative du bénéficiaire ou d’une rupture de financement en cours de prestation, MEDEO FORMATION facture les heures réalisées au prorata du prix total convenu. Le client/bénéficiaire demeure redevable du reste à charge contractuel correspondant aux heures effectuées, quel que soit le motif de l’abandon.
En cas de financement CPF, MEDEO FORMATION déclare la réalisation partielle sur EDOF dans les délais réglementaires. Les conséquences de l’abandon sur les droits CPF du titulaire relèvent de la relation entre le titulaire et la Caisse des Dépôts et Consignations, régie par les CGU Mon Compte Formation. MEDEO FORMATION n’intervient pas dans cette relation et ne saurait en être tenue responsable.
BC spécifique : si les 3 phases obligatoires n’ont pas été complétées au moment de l’abandon, le document de synthèse ne peut pas être remis (art. L.6313-8 CT).
Conformément aux art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le bénéficiaire personne physique agissant à titre non professionnel dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par tout moyen écrit adressé à contact@medeo-formation.fr.
Ce droit ne s’applique pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Conformément à l’art. L.6353-5 CT, le bénéficiaire personne physique finançant à titre individuel dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par tout moyen écrit adressé à contact@medeo-formation.fr.
Aucune somme ne peut être encaissée pendant le délai de rétractation applicable (art. L.6353-6 CT).
Lorsque le début de la formation intervient avant l’expiration du délai de rétractation, la signature du présent contrat vaut renonciation expresse au délai de rétractation et demande de démarrage anticipé. Les heures réalisées avant toute rétractation restent dues au prorata (art. L.221-28 12° C. conso — art. L.6353-5 CT).
L’effectif de chaque session est limité. Inscriptions par ordre d’arrivée. Seuls les devis/conventions signés et retournés ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Si le nombre de participants est insuffisant, MEDEO FORMATION peut ajourner la session au plus tard J-3, sans indemnité.
Lorsque la formation est dispensée dans les locaux du client (formation intra), le client accueillant prend en charge l’organisation logistique et assume les obligations suivantes :
▸ Conformité du plateau technique :
Le client garantit que les locaux mis à disposition sont conformes à la réglementation ERP applicable (arrêté du 25 juin 1980 modifié, notamment l’arrêté du 1er décembre 2025 imposant le plan d’intervention incendie à tous les ERP y compris 5ème catégorie depuis le 1er janvier 2026), et adaptés à la formation dispensée (indicateur 17 du référentiel Qualiopi). Le client fournit à MEDEO FORMATION, avant le démarrage de la session, une attestation de conformité ou tout document équivalent justifiant de la mise en sécurité des locaux. À défaut, MEDEO FORMATION se réserve le droit de refuser de dispenser la formation dans ces locaux et de la reporter sans pénalité.
▸ Matériel et équipements :
Le client met à disposition le matériel pédagogique demandé (vidéoprojecteur ou écran, connexion internet stable, mobilier adapté, paper-board ou tableau). MEDEO FORMATION communique la liste du matériel requis au plus tard 10 jours ouvrables avant la formation. Tout manquement imputable au client ne saurait engager la responsabilité de MEDEO FORMATION sur la qualité de la prestation.
▸ Prise en charge des participants et repas du formateur :
Le client prend en charge l’organisation de l’accueil des participants (convocations internes, émargements, accès aux locaux). Le repas du midi du formateur est pris en charge par le client pour les formations se déroulant sur une journée complète ou plus. Cette prise en charge peut être en nature (accès au restaurant de service ou au self) ou par facturation de frais annexes sur note de frais, selon les modalités définies dans la convention.
▸ Présence et disponibilité des apprenants :
Le client s’engage à assurer la présence effective des participants aux sessions planifiées et à ne pas solliciter les apprenants pour des tâches professionnelles pendant les temps de formation. Toute absence d’un apprenant est signalée à MEDEO FORMATION avant 7 jours avant la formation, sous peine de facturation (se reporter à l’article 6.4).
Chaque apprenant se doit de signer l’émargement fourni au cours de la formation.
MEDEO FORMATION garantit l’accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap, conformément au référentiel Qualiopi (indicateur 8). Toute situation de handicap ou besoin d’adaptation doit être signalée avant le début de la formation afin qu’un accompagnement personnalisé puisse être mis en place.
Référente handicap : coordonnées disponibles sur www.medeo-formation.fr et communiquées sur simple demande à contact@medeo-formation.fr — 04 68 36 97 53.
MEDEO FORMATION peut utiliser des outils numériques permettant l’enregistrement audio et/ou vidéo, la transcription automatique, la génération de comptes rendus par intelligence artificielle et l’analyse pédagogique des sessions.
Finalités : amélioration de la qualité pédagogique, traçabilité réglementaire, sécurisation des parcours de formation.
En signant la convention ou le contrat de formation, le participant consent à l’utilisation de ces outils à des fins pédagogiques internes. Ce consentement est révocable à tout moment par simple notification écrite à contact@medeo-formation.fr, sans que cela affecte la licéité des traitements effectués avant la révocation.
Aucune captation n’est diffusée publiquement sans autorisation écrite préalable. L’accès aux enregistrements est restreint aux personnes habilitées au sein de MEDEO FORMATION. Toute captation individuelle par un participant, sans autorisation préalable de MEDEO FORMATION, est interdite.
Les données issues de ces outils sont traitées conformément à la politique de protection des données de MEDEO FORMATION (voir article 14).
Les supports de formation sont protégés (art. L.122-5, L.341-1 et s. CPI). Interdiction de reproduction, diffusion ou revente sans accord exprès de MEDEO FORMATION. Droit de consultation et d’impression pour usage exclusivement personnel concédé.
MEDEO FORMATION peut réaliser des photos ou vidéos à des fins de communication. Opposition par écrit à contact@medeo-formation.fr ou 3 boulevard de Clairfont — Site Naturopole — 66350 Toulouges.
Responsable de traitement : MEDEO FORMATION SAS — SIRET 822 360 863 000 36 — 3 boulevard de Clairfont, Site Naturopole, 66350 Toulouges.
Finalités : gestion administrative et pédagogique des formations, traçabilité réglementaire, facturation, et avec accord préalable exprès la prospection commerciale.
Durées de conservation :
Données liées aux conventions et contrats de formation : 5 ans à compter de la fin de la prestation (prescription contractuelle et obligation de contrôle art. L.6362-5 CT).
Données liées aux contrats de professionnalisation et périodes de reconversion (dossier complet + CERFA) : 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
Données de facturation et comptables : 10 ans (art. L.123-22 C. com.).
Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact.
Droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition – art. 15 à 22 RGPD) : contact@medeo-formation.fr – Recours CNIL : www.cnil.fr
Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué sans accord préalable et sans garanties appropriées (clauses contractuelles types : décision d’adéquation CE – art. 46 RGPD). Attention : certains outils tiers (ex. hébergement cloud) peuvent impliquer des transferts vers des pays tiers ; MEDEO FORMATION s’assure que des garanties contractuelles suffisantes sont en place avec chaque sous-traitant.
En cas de sous-traitance du traitement, MEDEO FORMATION exige des garanties suffisantes conformément à l’art. 28 RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, MEDEO FORMATION et le client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les relations entre professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) : à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de MEDEO FORMATION (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de Perpignan selon la nature du litige).
Pour les relations avec des consommateurs particuliers : à défaut de résolution amiable et de médiation (voir article 16), la compétence territoriale est déterminée selon les règles de droit commun, notamment l’art. 46 du Code de procédure civile (domicile du défendeur ou lieu d’exécution de la prestation).
Le fait pour MEDEO FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Médiation à la consommation (clients particuliers uniquement) :
Conformément aux articles L.616-1, R.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un client particulier après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel MEDEO FORMATION adhère : CM2C – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net.
La saisine du médiateur est ouverte exclusivement aux consommateurs particuliers, non aux professionnels agissant dans leur cadre professionnel.
MEDEO FORMATION fournit, avant toute contractualisation, l’ensemble des informations relatives aux objectifs, prérequis, durée, modalités et délais d’accès, méthodes et modalités d’évaluation, conformément au référentiel Qualiopi (arrêté du 6 juin 2019 modifié) et à l’art. L.6351-1 CT. Ces éléments sont disponibles sur www.medeo-formation.fr.
MEDEO Formation met à disposition des apprenants et parties prenantes un espace d’échange (forum/messagerie) hébergé sur la plateforme Digiforma, réservé aux personnes inscrites à une formation ou associées à son organisation.
Il est interdit d’y déposer un contenu illicite, notamment portant atteinte aux droits d’un tiers, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, contrefaisant, ou contraire à la réglementation en vigueur.
Toute personne estimant qu’un contenu déposé dans cet espace est illicite peut le signaler via notre formulaire de réclamation et de signalement, disponible à l’adresse contact@medeo-formation.fr en précisant la localisation du contenu, le motif du signalement et ses coordonnées.
MEDEO Formation accuse réception de tout signalement et l’examine de façon diligente et objective, dans un délai raisonnable. Selon les cas, il peut être fait droit au signalement (suppression/restriction du contenu) ou celui-ci peut être rejeté de façon motivée. La personne à l’origine du contenu signalé, comme celle à l’origine du signalement, est informée de la décision et de ses motifs.
Formations IDEL
Formations établissements
Bilan & VAE
