C’est officiel. L’avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal Officiel le 6 mai 2026, instaure une nouvelle obligation pour tous les infirmiers remplaçants.
Ce que dit le texte officiel
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d’accompagnement et de formation à la NGAP à destination des remplaçants. La participation à ce dispositif sera obligatoire pour tout infirmier ne pouvant justifier d’une formation préalable équivalente avant de pouvoir effectuer un remplacement. Les modalités seront définies par les parties signataires, puis validées formellement en CPN afin de permettre un déploiement courant 2027.
Source : article 10 de l’avenant 11, modifiant l’article 11 de la convention nationale des infirmiers. Journal Officiel du 6 mai 2026, Texte 16 sur 80.
Ce que cela signifie concrètement
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif affiché par les partenaires conventionnels est de sécuriser les pratiques de facturation et de réduire les erreurs, les « indus », dans un contexte où la nomenclature des actes infirmiers doit gagner en clarté et en lisibilité.
Anticiper plutôt que subir
Les infirmiers remplaçants ont donc tout intérêt à anticiper : mieux vaut se former dès maintenant à la NGAP plutôt que d’attendre l’entrée en vigueur du dispositif, prévue courant 2027.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’avenant 11 prévoit pour les infirmiers remplaçants ?
Il instaure un dispositif d’accompagnement et de formation à la NGAP, obligatoire pour tout infirmier remplaçant ne pouvant justifier d’une formation préalable équivalente avant d’effectuer un remplacement.
Depuis quand ce texte est-il officiel ?
L’avenant a été signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal Officiel le 6 mai 2026.
Quand ce dispositif de formation obligatoire sera-t-il déployé ?
Le déploiement est prévu courant 2027, après validation des modalités précises en Commission Paritaire Nationale (CPN).
Que devra transmettre l’infirmier remplaçant une fois le dispositif en place ?
Une attestation de suivi de l’accompagnement à la NGAP, qui rejoindra la liste des documents obligatoires : autorisation de remplacement, CPS, contrat.
Pourquoi cette obligation de formation à la NGAP est-elle mise en place ?
Pour sécuriser les pratiques de facturation et réduire les erreurs, les « indus », dans un contexte où la nomenclature des actes infirmiers doit gagner en clarté et en lisibilité.
Faut-il attendre 2027 pour se former à la NGAP en tant que remplaçant ?
Non, il est recommandé d’anticiper et de se former dès maintenant, plutôt que d’attendre l’entrée en vigueur officielle du dispositif.
