Loi infirmière 2025, la consultation infirmière enfin reconnue

Depuis l'été 2025, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 redéfinit en profondeur le cadre légal, les missions et l'autonomie des infirmiers, avec en tête d'affiche la reconnaissance officielle de la consultation infirmière. Ce que prévoit ce texte, et ce qui reste encore à préciser par décret.

gros plan sur les mains d'une infirmiere faisant une ordonnance

Depuis l’été 2025, la France connaît une réforme historique du métier d’infirmier, avec la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier. Cette réforme redéfinit en profondeur le cadre légal, les missions et l’autonomie des infirmiers, ainsi que la reconnaissance officielle de la consultation infirmière, une avancée attendue depuis de longues années.

Une loi qui change le regard sur la profession infirmière

Jusqu’à présent, l’exercice infirmier était encadré principalement par des décrets d’application du Code de la santé publique datant des années 2000, anticipant difficilement l’évolution des pratiques professionnelles. La loi du 27 juin 2025 marque la première fois que le statut infirmier est défini de manière législative, et non plus seulement réglementaire.

Parmi ses objectifs principaux :

Redéfinir et structurer les missions essentielles des infirmiers : soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique, orientation du patient, contribution à la conciliation médicamenteuse.
Reconnaître légalement la consultation infirmière et le diagnostic infirmier, jusque là pratiqués sans mention explicite dans la loi.
Permettre l’accès direct aux soins infirmiers, c’est-à-dire que les patients pourront dans certains cas consulter directement un infirmier sans passer par un médecin, notamment pour des soins courants, du suivi ou de la prévention.
Élargir, sous conditions, le droit de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires par les infirmiers.

Cette réforme s’inscrit dans un objectif plus global de meilleur accès aux soins face aux difficultés de démographie médicale et aux besoins croissants de la population, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées.

La consultation infirmière, une reconnaissance officielle

L’un des points les plus médiatisés de la réforme est la reconnaissance officielle de la consultation infirmière.

Définition légale et cadre professionnel

Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté une définition officielle de la consultation infirmière en septembre 2025. Celle-ci peut être effectuée :

À l’initiative de l’infirmier
Ou à la demande du patient
En présentiel
Ou en télésanté

Dans le cadre de l’évaluation de l’état de santé, du suivi clinique, de la prévention ou de l’éducation thérapeutique. Cette reconnaissance juridique met fin à une zone grise qui empêchait parfois l’exercice clair de consultations autonomes, en particulier en libéral.

Autonomie, accès direct et prescription : ce qui est prévu

La loi entend sécuriser juridiquement l’autonomie professionnelle des infirmiers, autour de trois avancées majeures.

Accès direct
Consulter un infirmier sans ordonnance médicale
Le patient peut s’adresser directement à un infirmier sans ordonnance médicale dans certains cas, ce qui n’était pas clairement garanti auparavant.

Prescription infirmière
Un droit de prescription encadré
La loi ouvre la possibilité pour les infirmiers de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires dans des domaines définis, une compétence qui sera précisée par décret, attendu avant le 30 juin 2026.

Diagnostic infirmier
Une capacité clinique reconnue par la loi
La loi reconnaît la capacité de l’infirmier à poser un diagnostic infirmier, basé sur des compétences cliniques propres à la profession.

Ces avancées légales visent à valoriser le rôle propre infirmier, c’est-à-dire les actes et décisions que l’infirmier peut poser de manière autonome et sécurisée.

La mise en œuvre reste conditionnée aux textes d’application

Même si la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel en juin 2025, certaines dispositions majeures ne sont pleinement effectives qu’après la publication des décrets et arrêtés d’application.

27 juin 2025
Promulgation de la loi n° 2025-581
La loi infirmière est publiée au Journal officiel, donnant une première reconnaissance législative complète à la profession.

Septembre 2025
Définition officielle de la consultation infirmière
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers adopte le cadre professionnel de la consultation infirmière.

30 juin 2026 au plus tard
Publication des arrêtés d’application
Deux textes clés sont attendus : la liste des actes et soins relevant du rôle propre infirmier, et les conditions précises de la prescription infirmière.

Jusqu’à la parution de ces textes, certains aspects, notamment l’accès direct « libre » aux consultations ou la prescription élargie, peuvent encore manquer de cadre opérationnel clair, ce qui alimente des débats au sein de la profession et des organismes représentatifs.

En résumé, une réforme structurante

La loi infirmière du 27 juin 2025 donne enfin une reconnaissance législative complète à la profession infirmière, après des décennies de pratique encadrée par décret. La consultation infirmière est désormais définie et protégée en droit, et peut être réalisée en accès direct ou sur orientation. L’autonomie professionnelle est renforcée avec la reconnaissance du diagnostic infirmier et l’ouverture à la prescription. La mise en œuvre pratique dépendra des décrets et arrêtés à paraître, notamment sur la liste des actes et les conditions de prescription.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 ?

C’est la loi qui donne pour la première fois une définition législative, et non plus seulement réglementaire, du statut et des missions des infirmiers en France.

La consultation infirmière est-elle désormais reconnue légalement ?

Oui. Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté une définition officielle de la consultation infirmière en septembre 2025, qu’elle soit réalisée en présentiel ou en télésanté.

Un patient peut-il consulter directement un infirmier sans passer par un médecin ?

Oui, dans certains cas, notamment pour des soins courants, du suivi ou de la prévention. Cet accès direct fait partie des avancées prévues par la loi.

Les infirmiers peuvent-ils prescrire des produits de santé ?

La loi ouvre cette possibilité pour certains produits de santé et examens complémentaires, dans des domaines définis. Les conditions précises seront fixées par décret, attendu avant le 30 juin 2026.

Qu’est-ce que le diagnostic infirmier reconnu par cette loi ?

C’est la capacité de l’infirmier à poser un diagnostic basé sur des compétences cliniques propres à la profession, désormais reconnue par la loi.

Quand les décrets d’application de cette loi sont-ils attendus ?

Deux arrêtés clés, l’un sur la liste des actes relevant du rôle propre infirmier et l’autre sur les conditions de prescription infirmière, doivent être publiés au plus tard le 30 juin 2026.

Source : loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, et définition de la consultation infirmière adoptée par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers en septembre 2025.

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