En fin d’année 2025, plusieurs modifications réglementaires importantes sont entrées en vigueur, impactant la sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP), notamment l’obligation d’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) ainsi que d’autres obligations de sécurité pour les ERP de toutes catégories en 2026.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un ERP, selon le droit français, est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures peuvent être admises, que ce soit gratuitement, contre paiement, ou lors de réunions ouvertes au public. Cela couvre par exemple les magasins, restaurants, cinémas, écoles ou hôpitaux.
Défibrillateurs (DAE) : élargissement des obligations
Un nouveau décret clé publié en décembre 2025
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel, modifie et étend les obligations réglementaires concernant l’équipement en défibrillateurs automatisés externes.
Objectif : renforcer la prévention des arrêts cardiaques en augmentant le nombre de lieux publics équipés de DAE, car une réponse rapide peut sauver une vie en cas d’arrêt cardiaque hors d’un contexte médical.
Qui est concerné ?
Comme précédemment, les ERP de catégories 1 à 4, c’est-à-dire les grands établissements recevant un grand nombre de personnes, doivent obligatoirement installer un DAE.
La grande nouveauté concerne les ERP de 5ᵉ catégorie, les petits établissements : l’obligation s’étend désormais à de nouveaux types d’établissements, à condition que deux critères soient remplis.
Parmi les ERP de 5ᵉ catégorie désormais concernés :
Établissements et centres de santé
Établissements sportifs clos et couverts
Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés
Gares routières ou ferroviaires
Salles de danse et salles de jeux
Aéroports
Autres évolutions liées aux ERP en 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tous les ERP doivent disposer d’un plan d’intervention incendie conforme. Ce document est un schéma détaillé qui facilite l’action des secours en cas d’urgence, incendie ou évacuation.
Cette obligation était auparavant variable selon la catégorie de l’ERP, mais elle est désormais généralisée à tous les établissements recevant du public.
Pourquoi ces réformes ?
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un ERP ?
C’est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures peuvent être admises, gratuitement, contre paiement, ou lors de réunions ouvertes au public, comme les magasins, restaurants, écoles ou établissements de santé.
Quel décret encadre les nouvelles obligations en défibrillateurs ?
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel, modifie et étend les obligations réglementaires concernant l’équipement en DAE.
Quels ERP de 5ᵉ catégorie sont désormais concernés par l’obligation de DAE ?
Notamment les structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap, les établissements et centres de santé, les établissements sportifs clos et couverts, les hôtels-restaurants d’altitude, les gares, les salles de danse et de jeux, et les aéroports.
Quels critères déterminent si un ERP de 5ᵉ catégorie doit s’équiper d’un DAE ?
L’établissement doit être implanté pour plus de trois mois sur un même site, et accueillir un nombre minimum de personnes, seuil qui sera précisé par arrêté ministériel ultérieur.
Qu’est-ce qu’un plan d’intervention incendie et est-il obligatoire ?
C’est un schéma détaillé qui facilite l’action des secours en cas d’incendie ou d’évacuation. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il est obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie.
Depuis quand ces nouvelles obligations sont-elles en vigueur ?
Le décret sur les DAE est entré en vigueur dès sa publication, début décembre 2025. L’obligation de plan d’intervention incendie s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Source : décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif aux obligations d’équipement en défibrillateurs automatisés externes des établissements recevant du public.
