Jusqu’à récemment, seuls les médecins étaient autorisés à établir les certificats de décès, document essentiel pour engager l’ensemble des démarches funéraires et administratives après un décès. Cette règle a évolué à partir de 2024-2025, ouvrant enfin cette compétence aux infirmiers diplômés d’État volontaires, dans un cadre réglementaire précis, fruit d’une réforme progressive.
Un changement de rôle encadré par la loi
L’ouverture de la possibilité pour les infirmiers d’établir un certificat de décès est inscrite dans l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette mesure pérennise une expérimentation qui avait débuté en 2023 et s’est étendue à tout le territoire national.
Deux décrets, n° 2025-370 et 2025-371, du 22 avril 2025, ainsi qu’un arrêté ministériel du 26 avril 2025, définissent précisément les conditions d’exercice de cette compétence pour les infirmiers.
Qui peut établir un certificat de décès ?
Pour pouvoir établir un certificat de décès, un infirmier doit répondre à plusieurs conditions :
La formation, d’une durée minimale de 12 heures, est encadrée par l’arrêté du 22 avril 2025 et permet de maîtriser les aspects juridiques et pratiques de l’acte.
Dans quelles situations l’infirmier peut-il intervenir ?
- Décès survenu à domicile, en EHPAD, en hospitalisation à domicile (HAD), ou dans un établissement de santé ou médico-social
- Mort naturelle, sans caractère violent
- Personne décédée majeure
- Décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
- Décès de personnes mineures
- Situations où un caractère violent ou suspect de la mort est présent
Si l’infirmier ne peut établir de manière certaine la cause ou les conditions du décès, il doit faire appel à l’expertise d’un médecin.
Rémunération et aspects pratiques
La rédaction du certificat par un infirmier est valorisée financièrement par l’Assurance Maladie :
Aucun autre acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé au delà de ce forfait.
Une compétence au service des patients et de leurs familles
Ce changement législatif répond à plusieurs objectifs :
Un acte humain autant qu’administratif
Au delà de sa dimension réglementaire, la rédaction d’un certificat de décès est un acte humain fort : il atteste officiellement de la fin de vie d’une personne, permet de lancer les démarches administratives et offre aux proches la possibilité de commencer le travail de deuil. Cette compétence confiée aux infirmiers volontaires traduit une confiance accrue dans leur expertise clinique et leur proximité avec les patients.
Questions fréquentes
Depuis quand les infirmiers peuvent-ils établir un certificat de décès ?
Depuis avril-mai 2025, à la suite de la publication des décrets n° 2025-370 et 2025-371 du 22 avril 2025 et de l’arrêté ministériel du 26 avril 2025, après une phase expérimentale débutée en 2023.
Quelles conditions un infirmier doit-il remplir pour établir un certificat de décès ?
Être infirmier diplômé d’État, avoir au moins trois ans d’expérience (sauf pour les IPA), être volontaire et avoir validé une formation spécifique de 12 heures, et être inscrit sur la liste des infirmiers habilités tenue par le conseil départemental de l’Ordre.
Dans quelles situations un infirmier peut-il constater un décès ?
Lorsque le décès survient à domicile, en EHPAD, en HAD, ou dans un établissement de santé ou médico-social, qu’il s’agit d’une mort naturelle sans caractère violent, et que la personne décédée est majeure.
Quelles situations sont exclues de cette compétence infirmière ?
Les décès sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, les décès de personnes mineures, et les situations où un caractère violent ou suspect de la mort est présent.
Comment la rédaction du certificat de décès est-elle rémunérée ?
54 € pour les actes réalisés la nuit, le week-end, les jours fériés ou en zones fragiles, et 42 € en journée dans les autres zones. Aucun autre acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé en plus.
Que doit faire l’infirmier s’il ne peut pas établir la cause du décès avec certitude ?
Il doit faire appel à l’expertise d’un médecin.
Source : article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025, et arrêté ministériel du 26 avril 2025.
