Depuis avril 2025, les infirmiers diplômés d’État habilités peuvent établir, de manière autonome, le certificat de décès des personnes majeures. Un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau droit de compétence, un décret paru cet été vient franchir une étape supplémentaire : la généralisation de la transmission électronique du volet administratif du certificat aux communes.
Cet article, destiné aux infirmiers déjà formés et habilités, propose un rappel synthétique du cadre d’exercice puis présente les nouvelles modalités issues du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026.
Rappel du cadre d’habilitation
Depuis le 26 avril 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 56 ; décret n° 2025-371 et arrêté du 22 avril 2025), tout infirmier diplômé d’État peut établir le certificat de décès des personnes majeures, hors situations d’exclusion (doute sur la cause, obstacle médico-légal) qui restent du ressort du médecin, sous réserve de remplir plusieurs conditions :
Ce que change le décret du 28 juillet 2026
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, ne modifie pas les conditions d’habilitation des infirmiers : il porte sur le circuit de transmission du certificat de décès, en particulier sur son volet administratif à destination des communes. Il s’inscrit dans la continuité des décrets du 21 avril 2017 et du 28 février 2022, et modifie les articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une obligation de moyens pour les communes
Désormais, les communes doivent disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif du certificat de décès. Ce téléservice, précisé par l’arrêté du 15 juillet 2026, est CertDc, l’application du Hub d’Échange de l’État (HubEE), mise à disposition gratuitement par la direction interministérielle du numérique. La généralisation de la transmission par HubEE est prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2027.
Concrètement, pour l’infirmier habilité
En pratique, ces évolutions ne modifient ni votre périmètre de compétence, ni les gestes de constatation du décès, ni le contenu médical du certificat. Elles portent sur l’infrastructure de transmission entre professionnels de santé, communes et opérateurs funéraires.
Pourquoi cette évolution vous concerne
La généralisation du téléservice CertDc auprès des communes a un effet direct sur votre pratique quotidienne : plus la mairie du lieu de décès est raccordée, plus la transmission du volet administratif est instantanée, ce qui réduit les délais d’obtention de l’autorisation de fermeture du cercueil et facilite le travail des opérateurs funéraires.
À l’inverse, dans les zones où la commune n’est pas encore raccordée, l’infirmier reste responsable de l’impression et de la remise du volet administratif selon les modalités antérieures, le temps que la généralisation prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2027 se déploie.
Il est recommandé, en particulier pour les infirmiers libéraux intervenant à domicile ou en EHPAD, de vérifier régulièrement le statut de raccordement des communes de votre secteur d’exercice via la liste publiée sur l’application CertDc, et de rester attentif à la publication des textes d’application à venir sur la bascule complète vers HubEE.
Pour aller plus loin
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (art. 56) | Ouverture de la compétence de certification de décès aux infirmiers |
| Décret n° 2025-371 et arrêté du 22 avril 2025 | Conditions d’habilitation et maquette de la formation obligatoire |
| Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 | Généralisation de la dématérialisation du volet administratif aux communes |
| Arrêté du 15 juillet 2026 | Désignation du téléservice CertDc (HubEE) comme outil de réception par les mairies |
Questions fréquentes
Le décret du 28 juillet 2026 change-t-il les conditions d’habilitation des infirmiers ?
Non, il ne modifie pas les conditions d’habilitation. Il porte uniquement sur le circuit de transmission du certificat de décès, en particulier son volet administratif à destination des communes.
Qu’est-ce que CertDc ?
C’est l’application du Hub d’Échange de l’État (HubEE), désignée par l’arrêté du 15 juillet 2026 comme téléservice permettant aux communes de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif du certificat de décès.
Le format papier du certificat de décès est-il complètement supprimé ?
Non, il reste possible mais devient l’exception : il subsiste lorsque le décès survient hors d’un établissement de santé ou d’un EHPAD, ou en cas d’indisponibilité exceptionnelle du téléservice.
Que se passe-t-il si la commune n’est pas raccordée à CertDc ?
L’infirmier reste responsable de l’impression et de la remise du volet administratif selon les modalités antérieures, le temps que la généralisation se déploie.
Quand la généralisation de la transmission par HubEE est-elle prévue ?
L’objectif de généralisation est fixé au 1ᵉʳ janvier 2027.
Quelles informations doit comporter le bulletin transmis à la commune ?
Le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et le domicile du défunt, la date et l’heure du décès, la commune de décès et le numéro de l’acte de décès.
Source : décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 (Journal officiel du 30 juillet 2026), et sources réglementaires et institutionnelles publiques. Ce document d’information ne se substitue pas à la lecture des textes officiels ni aux recommandations de votre Ordre professionnel.
