Signé le 31 mars 2026 entre l’Assurance maladie et les syndicats FNI, SNIIL et Convergence infirmière, l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel du 6 mai 2026.
Certaines mesures s’appliquent déjà depuis juin (traçabilité des pansements en AMI 2,02, prescriptions « jusqu’à cicatrisation »…). Mais les mesures de revalorisation ne peuvent entrer en vigueur qu’à l’issue d’un délai réglementaire de six mois suivant l’approbation. Ce délai expire début novembre 2026. Voici ce qui arrive.
Référence réglementaire : délai de six mois prévu par l’article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale. Pensez à surveiller les communications de votre CPAM et d’ameli.fr, qui confirmeront la date exacte d’application.
AMI et AMX passent à 3,35 €
C’est la mesure la plus attendue : la valeur des lettres-clés AMI et AMX passe de 3,15 € à 3,35 €. Une première revalorisation depuis 2009, qui sera suivie d’une seconde étape à 3,45 € au 1er novembre 2027.
| Exemple d’acte | Avant | Novembre 2026 | Novembre 2027 |
|---|---|---|---|
| AMI 1 (ex. : injection) | 3,15 € | 3,35 € | 3,45 € |
| AMI 2 (ex. : pansement courant) | 6,30 € | 6,70 € | 6,90 € |
| AMI 4 | 12,60 € | 13,40 € | 13,80 € |
Valeurs en métropole, hors frais de déplacement et majorations.
Une première consultation infirmière : la CIA
Pour les patients diabétiques de type 2 qui débutent un traitement par insuline, l’avenant crée une consultation infirmière cotée CIA, à 20 €.
Les objectifs de cette consultation :
La CIA est réalisée lors d’une séance dédiée : elle n’est pas cumulable avec d’autres actes (seuls les frais de déplacement s’y ajoutent) et n’est pas facturable pour un patient en forfait de soins infirmiers. Sa mise en œuvre est par ailleurs conditionnée à un avis favorable de la HAS.
Soins non programmés : PDSA et SAS
L’avenant définit enfin la rémunération des infirmiers volontaires sollicités par la régulation médicale, dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ou du service d’accès aux soins (SAS). La participation reste strictement volontaire.
| Mesure | Montant | Conditions principales |
|---|---|---|
| Astreinte PDSA | 52 € / 4 h | Inscription volontaire au tableau de garde ; uniquement sur les plages PDSA (soirs de semaine, samedi après-midi, dimanche et jours fériés) ; bordereau visé par la régulation. |
| Majoration MIR | 15 € | Intervention à domicile demandée par la régulation PDSA ou SAS ; 20 MIR maximum par semaine ; en sus des actes réalisés. |
| Acte de « levée de doute » | AMI 1,35 | Quand l’intervention régulée ne donne lieu à aucun acte NGAP ; cumulable avec la MIR, les frais de déplacement et certaines majorations. |
Dans tous les cas, un retour d’information à la régulation est obligatoire après l’intervention. Les modalités opérationnelles doivent être précisées avec le ministère de la Santé avant le déploiement effectif.
IPA : un nouveau modèle de valorisation
Les mesures tarifaires dédiées aux infirmiers en pratique avancée entrent elles aussi en vigueur à l’issue du délai réglementaire.
| Mesure IPA | Montant | Précisions |
|---|---|---|
| Forfait d’initiation du suivi | 70 € (PAI 7) | Premier forfait, avant le forfait de suivi |
| Forfait de suivi | 50 € (PAI 5) | Jusqu’à quatre fois par an |
| Suivi rapproché | 21 € (PAI 2,1) | Pour les 4e et 5e consultations d’un semestre |
| Bilan IPA | 30 € (PAI 3) | Y compris en accès direct dans l’exercice coordonné |
| Consultation IPA | 21 € (PAI 2,1) | Y compris en accès direct dans l’exercice coordonné |
| Majoration MIP | 3,90 € | Enfants de moins de 7 ans et patients de 80 ans et plus |
À faire avant novembre
Et après ? Le calendrier de l’avenant 11
L’avenant se déploie progressivement, au delà de novembre 2026.
Questions fréquentes
Quand les revalorisations de l’avenant 11 entrent-elles en vigueur ?
Les mesures de revalorisation ne peuvent entrer en vigueur qu’à l’issue d’un délai réglementaire de six mois suivant l’approbation de l’avenant. Ce délai expire début novembre 2026. La CPAM et ameli.fr confirmeront la date exacte d’application.
Quelle sera la nouvelle valeur de l’AMI et de l’AMX ?
Elle passe de 3,15 € à 3,35 € en novembre 2026, une première revalorisation depuis 2009, puis à 3,45 € au 1er novembre 2027.
Qu’est-ce que la consultation infirmière CIA ?
C’est une consultation cotée à 20 €, destinée aux patients diabétiques de type 2 qui débutent un traitement par insuline. Elle est réalisable dans les six premiers mois suivant le début de l’insulinothérapie, quatre consultations maximum par patient, avec pour objectifs l’éducation thérapeutique, la gestion de l’insuline, l’appropriation du protocole prescrit, la prévention des complications et les mesures hygiéno-diététiques.
La CIA est-elle déjà applicable ?
Sa mise en œuvre est conditionnée à un avis favorable de la HAS. Elle est par ailleurs non cumulable avec d’autres actes et non facturable pour un patient en forfait de soins infirmiers.
Comment sont rémunérés les infirmiers sollicités par la régulation médicale ?
Une astreinte PDSA de 52 € pour 4 heures, une majoration MIR de 15 € pour une intervention à domicile demandée par la régulation (20 MIR maximum par semaine), et un acte de « levée de doute » coté AMI 1,35 lorsque l’intervention ne donne lieu à aucun acte NGAP. La participation reste strictement volontaire.
Quelles mesures concernent les infirmiers en pratique avancée (IPA) ?
Un forfait d’initiation du suivi de 70 €, un forfait de suivi de 50 € jusqu’à quatre fois par an, un suivi rapproché à 21 €, un bilan IPA à 30 €, une consultation IPA à 21 € et une majoration MIP de 3,90 € pour les enfants de moins de 7 ans et les patients de 80 ans et plus.
Que prévoit le calendrier de l’avenant 11 après novembre 2026 ?
Au 1er janvier 2027, l’accès direct pour les pansements de plaies non chirurgicales, le bilan annuel de plaie à risque (AMI 3,48) et les actes de prise en charge du diabète de l’enfant scolarisé. Au 1er juillet 2027, la consultation de suivi après Mon Bilan Prévention (CIB) et le parcours de suivi renforcé de l’infirmier référent. En 2028, de nouveaux actes de surveillance, la majoration MSG et de nouvelles règles de cumul avec le BSI.
Source : arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007 (JORF du 6 mai 2026). Article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale.
